Intervention de Roland Muzeau

Nous sommes bien entendu favorables à la publication des séances des commissions, groupes de travail, conseils et autres organismes sur le site internet du ministère de la santé et des autorités et organismes visés à l'alinéa 10.

De notre point de vue, cette information sera satisfaisante à condition que l'intégralité des débats soit publiée. Or le texte exclut les informations présentant un caractère de confidentialité commerciale ou industrielle ou relevant du secret médical. Le secret commercial, outre qu'il est protégé par des brevets, ne saurait primer sur l'exigence de transparence des décisions des instances concernant un médicament. Quant au secret médical, il sera, le cas échéant, aisé pour le personnel des agences de rendre anonymes les données publiées.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots ; « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, ».