Intervention de Roland Muzeau

Nous proposons de compléter l'alinéa 3 par les mots : « , cette recommandation ne pouvant excéder trois ans ». Cet amendement a été adopté par la commission lors de la réunion qu'elle a tenue dans le cadre de l'article 88 de notre règlement.

(L'amendement n° 74 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)