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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 5 octobre 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

Prouver qu'un dépôt de bilan est le fruit d'une intention est très difficile. Il est beaucoup plus facile de réclamer le dépôt d'une caution préalable.

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