Intervention de Dominique Raimbourg

C'est en effet le code de procédure pénale, et non le code de procédure civile, qu'il faudrait modifier. Cela dit, dans le cadre de la mission sur la sécurité routière présidée par Armand Jung, des victimes qui n'avaient pas fait appel sur les intérêts civils nous ont dit avoir appris que l'auteur, qui avait fait appel au pénal, avait été rejugé en leur absence sans qu'elles en soient avisées. L'amendement avait pour objet de mettre fin à une situation source de fortes frustrations.