Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je suis extrêmement favorable aux amendements CL 34 et CL 113. Ils correspondent en effet à une disposition que j'avais préconisée dans le rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi que j'ai remis au Président de la République en juillet dernier. Peut-être serait-il d'ailleurs plus sûr, d'un point de vue juridique, de se contenter d'adopter ces amendements, qui répondent à l'objectif poursuivi, et de repousser les amendements CL 33 et CL 112, qui posent un problème de cohérence avec les amendements précités.