Intervention de Étienne Blanc

Cette disposition est pourtant particulièrement bienvenue. Il s'agit, en matière de remise de dettes, d'aligner le régime applicable aux agriculteurs sur le régime général établi par le code de commerce. Pourquoi les entreprises agricoles devraient-elles être soumises à des règles plus restrictives ? Un règlement amiable agricole devrait pouvoir être l'occasion de consentir des remises de dette, y compris en matière de TVA.