Intervention de Patricia Adam

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'en venir au fond, je tiens à dire que je n'ai toujours pas compris pourquoi nous étions là ce soir. À mon avis, il n'y a pas besoin de légiférer. Plusieurs solutions existaient ; vous l'avez d'ailleurs laissé entendre, monsieur le garde des sceaux. Il aurait été possible d'habiliter l'EPIDE et de passer une convention avec les centres.