Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 10 undecies, amendement 524
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 524 , tendant à introduire un article additionnel après l'article 10 undecies.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
