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Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Discussion des articles, amendements 178 40 182 452

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Monsieur le président, si vous le permettez, je présente également l'amendement n° 182 .

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