Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :La première tient sans aucun doute, aux remarques de la CNIL. J'ai entendu ce que disait Jean Dionis du Séjour : dans sa lettre, la CNIL aurait, il y a une semaine, estimé que le fichier positif portait atteinte aux libertés.
