Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 10, amendement 434
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Favorable. C'est un amendement important.
(L'amendement n° 434 est adopté.)
