Intervention de Jean-Claude Viollet

Monsieur le secrétaire d'État, à la suite d'un amendement parlementaire présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait indiqué qu'il présenterait au Parlement avant le 30 septembre 2011 un rapport évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle non pour les conjoints survivants, mais pour les anciens combattants. L'ONACVG devait conduire une étude sur une douzaine de départements. Il n'y avait bien sûr pas d'engagement budgétaire.

Seul le ministre chargé de la fonction publique, m'a-t-on dit, dispose des chiffres relatifs aux effets de la valorisation de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Les premières estimations devaient être communiquées à l'Assemblée nationale en septembre, avant le débat budgétaire. Pourrions-nous donc disposer de quelques éléments précisant les conditions d'application du décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ? Combien de dossiers ont-ils été déposés et acceptés ?

La loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense a créé des emplois réservés pour les enfants de harkis. Elle concrétisait ainsi un engagement du Président de la République – du même ordre que celui portant sur le passage à 48 points de la retraite du combattant – pris en décembre 2007 devant les associations de harkis, et où il s'engageait à donner aux enfants de harkis la priorité, à travers notamment une politique particulière d'accès à la fonction publique. J'ai été heureux de voter en faveur de cette loi. Nous avons, me semble-t-il, une dette d'honneur à l'égard de la communauté harkie. Alors que nous avons célébré dimanche 25 septembre la journée d'hommage aux harkis et aux anciens membres des formations supplétives, au 1er mai 2011 seulement 275 des 3 274 candidats qui pouvaient bénéficier d'un emploi dans la fonction publique au titre de la loi avaient été recrutés : 263 dans la fonction publique de l'État, 10 dans la fonction publique territoriale et 2 dans la fonction publique hospitalière. Ces chiffres m'ont été communiqués par le Gouvernement lors d'une séance de questions orales sans débat. De mémoire, 60 départements n'ont connu aucune embauche. Je m'inquiète donc du respect d'un engagement pris à l'égard de cette communauté. Nous devons nous atteler à rechercher les causes de la non-application de la loi du 26 mars 2008 et à faire en sorte qu'elle s'applique réellement. Monsieur le secrétaire d'État, en séance publique, votre prédécesseur, M. Jean-Marie Bockel m'avait assuré que 3 000 emplois de la fonction publique seraient réservés aux enfants de harkis. Cet effectif semblait bien calculé puisque 3 274 ont accompli les formalités