Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le secrétaire d'État, comment la DGCCRF peut-elle savoir qu'une entreprise est fragile ? Les seules qui, à la limite, peuvent détenir cette information, ce sont les banques ; mais celles-ci n'iront pas voir la DGCCRF ! Non, ce n'est pas ainsi que cela se passera. Seul le secteur bancaire peut vraiment anticiper les difficultés, en voyant qu'une situation se tend. Mais vous ne nous ferez pas croire que la DGCCRF a les moyens juridiques de le savoir – et certainement pas les moyens humains non plus : ces entreprises meurent parfois avant même qu'elle apprenne leur existence !

Je suis d'accord avec vous sur un point : heureusement, ces problèmes sont relativement rares. Nous avons tous peu ou prou acheté sur internet, et nous n'avons pas souvent eu de difficultés – personnellement, je n'en ai jamais rencontré. Mais certains acheteurs ont effectivement connu des problèmes, aux conséquences parfois énormes.

J'en reviens aux amendements : quand des sommes relativement fortes sont en cause, réglementer l'acompte demandé serait un minimum. Cela existe pour le commerce traditionnel, pourquoi est-ce que cela n'existerait pas pour le commerce en ligne ?