Intervention de François Brottes

J'insiste sur le fait que cette disposition votée par le Parlement et sur laquelle nous travaillons depuis longtemps n'est toujours pas mise en oeuvre. Or elle est essentielle, puisqu'elle clarifie l'indépendance des dispositifs de contrôle. Il est donc utile que cela devienne enfin opérationnel. Toutefois, dès l'instant où le ministre m'assure que le décret est prêt et qu'il s'engage à me communiquer sa date de publication avant la fin de ce débat, il n'y a aucune raison que je maintienne cet amendement qui n'était qu'un amendement d'appel.

(L'amendement n° 499 est retiré.)