Intervention de Frédéric Lefèbvre

M. Brottes connaît bien ce sujet qu'il a abordé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, notamment à l'occasion de la discussion de la loi NOME. Il a soulevé un argument important en parlant de la difficulté que peuvent avoir certaines personnes à savoir qu'elles peuvent bénéficier des tarifs sociaux. J'entends d'autant mieux cet argument que, à la suite du débat sur loi NOME – où M. Brottes avait déjà évoqué cette question –, le Gouvernement a travaillé comme il s'y était engagé. Un décret est en cours d'écriture. Il permettra d'éviter cet écueil et de régler le problème des personnes en difficultés, sans qu'il soit nécessaire de construire un dispositif de refonte complète du système des tarifs, avec des tranches nouvelles et des impacts économiques sur les entreprises.

Un tel dispositif ne peut pas être discuté dans le cadre de ce texte. Il n'est pas couvert par le strict sujet de la meilleure prise en compte des personnes qui ont droit au tarif social.

Monsieur Brottes, ce décret en cours d'écriture a pour objet de rendre automatique le tarif social pour ceux qui y ont droit. Cette automaticité permettra d'éviter que nos compatriotes qui auraient droit au tarif social n'en soient pas informés.