Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 30 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Article 4, amendement 103
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 103, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 103 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
