Intervention de Corinne Erhel

Notre amendement n° 218 visait à éviter un procédé trop intrusif. Or avec l'amendement n° 426 de M. Dionis du Séjour qui propose de compléter l'alinéa 27 de l'article 3 par les mots « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectuées », on va encore plus loin dans l'intrusion.

Je m'étonne des propos que vient de tenir le rapporteur et qui sont en contradiction avec ce qu'il a déclaré tout à l'heure, à moins que nous ne nous soyons pas compris quant à la signification de la substitution des mots « profil de consommation » par le mot « consommation ».