Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 8 ter, amendement 396
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Exactement.
Voilà la situation actuelle dans notre pays. Votre amendement aurait été souhaitable lorsque nous n'avions pas de moyens pour contrôler et sanctionner, mais si nous l'acceptons en l'état de notre droit et des moyens de son application, ce serait un recul.
