Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 289
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je maintiens que la prescription est actuellement de cinq ans et que le fait de passer de cinq ans à deux ans représente un progrès tout à fait considérable.
(L'amendement n° 289 n'est pas adopté.)
