Intervention de Laure de La Raudière

Comme tout le monde, je souscris à l'importance de donner l'accès à internet à tous les Français. Toutefois, cet amendement pose un problème juridique. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je pense, mes chers collègues, qu'il convient de le rejeter. Cet amendement est ainsi rédigé : « L'accès à internet constitue un droit fondamental ». Or, d'un point de vue juridique, internet n'est pas défini dans la loi. Il me paraît donc aujourd'hui audacieux de préciser que l'accès à internet est un droit fondamental sans avoir travaillé à sa définition.