Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 301
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Quelle subtilité, monsieur Brottes ! (Sourires.)
Nous avons déjà eu ce débat vendredi dernier, lorsque nous avons parlé de paiement à la commande et de paiement à la livraison. L'amendement pose pour principe que, pour que le ministère de l'économie prenne la décision d'imposer le paiement à la livraison plutôt que le paiement à la commande à une entreprise présentant des signes d'insolvabilité, le risque de défaillance doit être susceptible de concerner plusieurs consommateurs. Cela n'a pas grand-chose à voir avec l'action de groupe, monsieur Brottes.
