Intervention de Jean Mallot
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendements 232 472
Jean Mallot, président :La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 472 .
