Intervention de Michel Raison

Je propose d'insérer l'article suivant : « Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude portant sur la clarification des conditions d'application de l'article R. 221-20 du code de la route. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification et d'assouplissement. »

Je ne suis pas particulièrement fier de cet amendement, d'autant que nous sommes dans le domaine réglementaire. Mon souhait serait qu'un permis VL permette de conduire un tracteur agricole. Nous sommes nombreux, toutes sensibilités confondues, à avoir interpellé le ministère des transports sur la question ; je l'ai moi-même fait à de nombreuses reprises, et le ministère m'avait même annoncé la création d'un groupe de travail en 2006, groupe de travail qui n'a jamais vu le jour.

Ce problème concerne aussi bien les doubles actifs que les personnes qui empruntent un tracteur – lequel ne dépasse pas les 40 kmheure : un permis VL serait donc suffisant – ou les retraités agricoles. Désormais, ces derniers possèdent presque tous un permis VL ; ils peuvent donc conduire des véhicules de moins de 3,5 tonnes ; mais pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes – ce qui est le cas de 90 % des tracteurs avec remorque –, le problème reste entier.

Je veillerai donc, si l'amendement est adopté, à ce que le Gouvernement nous remette cette étude.