Intervention de Michel Raison

Leur rédaction pose problème, car la durée des vendanges, sauf rares exceptions, n'est pas réglementée. Si le contrat est conclu pour une durée qui n'est pas définie, il peut tomber sous le coup de la jurisprudence de la Cour de cassation et être ainsi requalifié en CDI, ce que les amendements veulent précisément éviter.

Enfin, il ne me semble pas opportun de relancer le débat sur le dispositif d'exonération de charges sociales. Avis défavorable.