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Intervention de Michel Raison

Réunion du 27 septembre 2011 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur pour avis :

J'ai moi-même alerté le ministère à plusieurs reprises sur les difficultés d'application de cette mesure. Lorsque de nombreuses parcelles sont contiguës, les notaires, d'ailleurs, ne parviennent pas toujours à retrouver le propriétaire. Je suis donc favorable à cet amendement.

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