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Intervention de Pascale Got

Réunion du 27 septembre 2011 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement tend à supprimer le seul alinéa 8, et non les alinéas 9 et 10 comme indiqué par erreur.

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