Intervention de Pascale Got

Si l'article 74 est adopté ce soir, il remettra en cause le délai que je propose par mon amendement au texte relatif au tourisme.

Toute la procédure étant confiée au secteur privé, une relation financière liera les établissements et les organismes de contrôle : il faudra donc payer pour la visite comme pour le classement, et ce en l'absence de tout moyen de contrôle. D'où notre amendement CE 4 à l'article 74.