Intervention de Jean-Louis Léonard

Les CDAT ont été supprimées car elles étaient devenues inutiles. Essentiellement composées de professionnels, juges et parties, elles étaient aussi sujettes à caution.

J'ajoute qu'il existe un référentiel national. Si le préfet prend la décision de classement, ce sont des organismes certifiés par le Comité français d'accréditation (COFRAC) qui conduisent l'instruction. Je suis d'ailleurs favorable, madame Got, à une séparation très claire des organismes de classement et d'évaluation, comme vous le proposez par un amendement à la proposition de loi relative au tourisme.

Pour les meublés, Atout France était devenu un simple organisme d'enregistrement des classements : les dispositions de l'article 74 vont donc dans le sens de la simplification. S'agissant de l'article 73, je rappelle que, si Atout France prononcera le classement, l'évaluation restera assurée par un organisme certifié par le COFRAC. Comment pourrait-on remettre en cause la qualité de cette certification ?