Intervention de Michel Raison

Ce qui a motivé la proposition de Jean-Luc Warsmann, c'est justement le constat de situations d'insécurité juridique. En effet, quand la préparation du nouvel agrément prend trois ans, il se produit un hiatus pendant lequel le groupement fonctionne sans autorisation. Cela dit, nous devrons en effet prendre des précautions en matière de contrôle.