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Intervention de Michel Raison

Réunion du 27 septembre 2011 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur pour avis :

Les entreprises agricoles, qui ne l'étaient pas, seront désormais concernées par la procédure mais celle-ci est pour le reste inchangée.

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