Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le rapport de la Cour réserve quelques surprises qui suscitent des questions assez précises. En filigrane du rapport se dégage l'impression d'une trop faible transparence du ministère de l'Intérieur. J'ai été surpris que vous mettiez en exergue les approximations de chiffres fournis par la Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et les chiffres différents des directions d'emploi. Pour autant, vous ne procédez pas à une recherche des causes de ces approximations. Je suis surpris par cette lacune.

Vous écrivez, page 35, « jusqu'en 2010, les DDSP n'ont pas été fortement impliquées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ». Sur quels faits vous appuyez-vous pour affirmer ce qui serait contraire avec ce que les ministres ont toujours affirmé, y compris devant la représentation nationale au moment du vote des budgets ?

À la page 98 du rapport, vous appelez à la nécessité d'un nouveau partage du territoire entre les forces de police et celles de gendarmerie. La Cour a-t-elle effectué – ou effectue-t-elle – une évaluation des effectifs qui ont fait l'objet des réorganisations de 2002 et 2006 ? Quand une telle étude pourrait-elle être disponible ?

À la page 118, vous rappelez que, conformément au code général des collectivités territoriales, le contrôle des polices municipales peut être réalisé par un service d'inspection de l'État à la demande du maire, du procureur ou du préfet. Vous soulignez que, sur la période 2005-2009, il n'y a eu qu'une seule inspection, mais vous ne faites pas de préconisation dans ce domaine. Pourquoi ?

Dernière question : la Cour a-t-elle eu l'occasion d'évaluer la mise en oeuvre de la réforme des trente-cinq heures ? Comme cet argument est souvent avancé, il serait utile que nous puissions disposer d'une étude de la Cour des comptes.