Intervention de Jean-Pierre Bayle

Je voudrais attirer l'attention des commissaires sur les recommandations de la Cour, car si on a pu lire beaucoup d'observations sur le rapport lui-même, peu de choses ont été dites sur les recommandations, ce qui est dommage. La Cour recommande notamment les évolutions suivantes :

– rapprocher le système d'enregistrement de la délinquance utilisé par le ministère de l'Intérieur de l'appareil statistique du ministère de la Justice afin d'établir des liens entre l'élucidation des délits constatés et leur traitement par les services judiciaires ;

– poursuivre l'adaptation du système de mesure de la délinquance en comptabilisant les délits en fonction des lieux où ils sont commis et non des lieux sur lesquels ils sont enregistrés ;

– concernant l'évolution de la délinquance, limiter les objectifs chiffrés assignés aux responsables territoriaux à des agrégats statistiques ou à des catégories de délits homogènes et cohérents ;

– développer, en collaboration avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, des analyses sur la relation entre l'évolution statistique des faits de délinquance et les actions des forces de sécurité.

Un débat aurait pu s'ouvrir sur la base de ces recommandations ; il n'a pas eu lieu et c'est dommage.