Intervention de Michel Diefenbacher

Ma première question concerne l'évolution globale de la délinquance. La Cour ne conteste pas qu'avant le vote de la LOPSI en 2002, la délinquance a augmenté : elle le mentionne très explicitement dès les premiers mots de l'introduction du rapport. En revanche, elle ne confirme à aucun moment une baisse globale de la délinquance après 2002. Son principal argument tient aux « lacunes » et aux « imperfections » de l'outil statistique, l'état 4001. Je voudrais que la Cour précise ce qu'elle conteste : sont-ce les statistiques du Gouvernement sur la baisse de la délinquance générale depuis 2002 ou le principe même qu'il y aurait eu une baisse de la délinquance depuis cette date ?

Je souhaiterais ensuite connaître l'appréciation de la Cour sur les qualités respectives de l'état 4001, mesure statistique, et des enquêtes de victimation. La Cour dit en effet dans son rapport qu'un « dispositif d'enquêtes annuelles de victimation ou enquêtes « cadre de vie et de sécurité » (…) vise à évaluer l'écart entre la mesure statistique et la réalité ». La Cour considère-t-elle vraiment que les enquêtes de victimation sont un moyen plus objectif que l'état 4001 de mesurer la réalité de la délinquance ?

Ma troisième question concerne la « culture du résultat ». La Cour dénonce ses effets pervers. Elle considère que, dans certains cas, les actions conduites par la police et la gendarmerie visent davantage à améliorer la statistique qu'à protéger les citoyens. L'exemple cité est celui de la lutte contre la drogue. La Cour y revient à trois reprises. Elle indique notamment que « la part du potentiel disponible, consacrée à une démarche proactive des services, joue le rôle de variable d'ajustement pour améliorer les résultats annuels. Jusqu'alors, les services avaient tendance, en tant que de besoin, à moins constater d'IRAS pour réduire l'agrégat de délinquance générale ou, au contraire, à en constater plus, pour améliorer le taux d'élucidation ».

Le terme de « variable d'ajustement » est cité une deuxième fois quelques pages plus loin. Concrètement qu'est ce que cela veut dire ? Cela veut dire que pour améliorer les statistiques de la délinquance générale, les services de police fermeraient délibérément les yeux sur certaines infractions pourtant clairement établies. Si c'est ce que suggère la Cour, c'est une accusation très grave, puisqu'un tel comportement des services de sécurité, s'il était avéré, tomberait sous le coup des articles 53 à 56 du code de procédure pénale qui fixent les obligations des agents et des officiers de police judiciaire face aux crimes et aux délits flagrants.

Je voudrais savoir si la Cour confirme de telles allégations. Dans l'affirmative, je voudrais savoir sur quels éléments de preuve elle s'appuie et si elle est prête à engager une procédure pénale contre les fonctionnaires ou les militaires qui se rendraient coupables de tels manquements.

Quatrième question : le taux d'élucidation des délits. On constate une évolution marquante entre 2002 et 2009, puisque l'on passe d'un taux d'élucidation de 26,2 % en 2002 à un taux de 37,7 % en 2009. C'est un véritable bond en avant qui n'avait jamais été constaté auparavant. Or, ce point n'est pas du tout analysé par la Cour. Pourquoi ?

Enfin, depuis 2007, la police et la gendarmerie n'échappent pas à la baisse des effectifs, ce qui exige des gains de productivité des services, qui passent également, pour améliorer le service rendu, par des réformes multiples, telles que la généralisation du recours à la police scientifique et technique, l'évolution des structures, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, la mutualisation des moyens logistiques, le redéploiement des zones d'intervention de la police et de la gendarmerie, la mise en place d'unités de commandement dans les grandes agglomérations. La Cour considère que ces réformes sont insuffisantes. Or, toutes ces réformes ne sont pas sans conséquence sur les conditions d'utilisation des moyens. Il serait intéressant de savoir si les économies de moyens générées par ces restructurations sont supérieures ou inférieures à la diminution des effectifs, quel est leur effet en termes budgétaires et sur les résultats opérationnels des services. Plus généralement, la Cour s'est-elle engagée dans une telle étude, plus intéressante qu'une comparaison, d'année en année, des effectifs ?