Intervention de Chantal Bourragué

Ces protocoles ont tous une utilité et nous avons tout intérêt à les ratifier. On peut néanmoins s'interroger sur les standards de l'OCDE et de nos accords internationaux au regard du dumping fiscal qui existe déjà entre nos pays européens et les paradis fiscaux. La proposition « Rubik » de la Suisse de verser un prélèvement sur les avoirs détenus dans les banques suisses, en contrepartie du maintien du secret bancaire, doit être examinée. Elle a été acceptée par l'Allemagne. C'est peut-être une révolution en route, qui permettrait de réduire le dumping fiscal et introduirait davantage d'égalité entre les administrés des différents pays.