Chantal Bourragué, rapporteure :L'accord qui nous est soumis aujourd'hui porte sur un point très précis : le traitement fiscal des sociétés impliquées dans le transport international. La France et l'Île de Man ont choisi de signer une convention, sur le modèle de celle proposée par l'organisation pour la coopération et le développement économique, visant à éliminer la double imposition de ces sociétés au cas où leurs activités les amèneraient à intervenir sur les territoires français et mannois.
L'examen de cet accord intervient un an après la ratification par la France d'un accord portant sur les échanges de renseignements à caractère fiscal avec l'Île de Man. Le présent accord est une contrepartie explicitement demandée par les autorités mannoises en échange de la ratification de cet accord déjà en vigueur. Il convient donc de l'analyser succinctement, pour apprécier l'opportunité de ratifier le présent accord visant à éviter la double imposition.
Le système fiscal mannois pouvait être considéré, il y a quelques années encore, comme particulièrement propice à l'évasion fiscale. L'impôt sur les sociétés y est fixé à 0 %, et le versement de dividendes et d'intérêts fait l'objet d'un prélèvement de 10 %.
Par ailleurs, les formalités de création et de gestion des sociétés sur l'île de Man sont extrêmement légères.
L'Île de Man a tiré un profit considérable de son statut de paradis fiscal, affirmé par l'OCDE en 2000. Le volume des activités financières et services aux sociétés a augmenté de 60 % en six ans.
Toutefois, suite à l'initiative du G20, demandée notamment par la France, l'Île de Man a démontré sa volonté d'accroître la transparence de son système et de diversifier son économie.
Ainsi, l'Île de Man a fait l'objet d'un rapport sur l'état de sa législation fiscale et le comportement effectif de son administration en matière d'échanges de données fiscales, rapport publié un an après l'entrée en vigueur de l'accord franco-mannois de coopération fiscale. Les conclusions soulignent l'attitude positive des autorités de l'Île de Man, promptes à donner suite aux demandes de renseignements exprimées par des administrations étrangères.
C'est dans ce contexte d'une amélioration notable, que nous devons analyser l'accord de non double imposition des sociétés de transport international.
Ce texte reprend les éléments traditionnels des conventions visant à éviter la double imposition. Il fixe le principe d'imposition sur le territoire de l'Etat où la société est implantée, quel que soit le lieu où elle organise son activité de transport. Les autres articles permettent notamment de préciser les impôts concernés et les conditions d'interprétation du texte.
Cet accord revêt une importance non négligeable pour l'Île de Man. Dans le souci de diversifier son économie, les autorités mannoises ont adopté des mesures visant expressément à l'implantation de sociétés de transport, surtout maritime, sur leur territoire. En réduisant les coûts et les formalités d'enregistrement des navires, l'Île de Man a réussi à porter sa flotte au 17ème rang mondial, et au 8ème rang européen.
D'après les informations qui nous ont été communiquées, les pertes potentielles pour la France occasionnées par un tel accord sont très minimes.
Il faut également noter que, si le régime d'enregistrement des navires est avantageux, celui des aéronefs l'est beaucoup moins, sauf les cas très particuliers de leasings d'avions d'affaires par exemple. Le risque d'une vague de délocalisations fiscales de compagnies aériennes françaises est fort peu probable.
L'accord franco-mannois procède donc d'une double logique : en sécurisant la situation juridique des sociétés de transport international, il facilite la diversification économique de l'île ce qui la rend moins dépendante des activités financières et doit pouvoir lui permettre d'accélérer la coopération fiscale avec notre pays.
Ce lien entre les deux accords est clairement précisé aux articles 7 et 8 du présent texte : l'entrée en vigueur de l'accord sur l'imposition des sociétés de transport n'est possible que si l'accord de coopération fiscale est lui-même en vigueur. A l'inverse, la dénonciation de l'accord d'échanges de renseignement rend caduque l'accord de non double imposition.
Si je vous invite à adopter ce projet de loi, c'est pour un ensemble de raisons qui, in fine, répondent à l'objectif que poursuit la France depuis la crise financière de 2008 : moraliser les relations financières internationales en limitant les possibilités de fraude.
L'imposition des sociétés de transport sur leur territoire d'implantation est un principe international, et les conséquences financières de l'accord franco-mannois sont réduites.
En revanche, l'entrée en vigueur de ce texte renforcera notre position lorsqu'il s'agira d'exiger des autorités mannoises qu'elles remplissent l'intégralité de leurs obligations de coopération avec notre administration fiscale.
Je suis convaincue que cet équilibre entre les deux accords sert les intérêts de notre pays.
