Intervention de Serge Grouard
Réunion du 20 septembre 2011 à 15h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, président :Sans doute mais cela relève dans ce cas de la commission des lois, devant laquelle il conviendrait de déposer cet amendement ainsi que les deux suivants.
