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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 20 septembre 2011 à 15h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

Ne faut-il pas distinguer l'autorisation administrative du permis d'exploiter, qui n'est valable que dix ans et qui doit être renouvelé après enquête publique ?

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