Intervention de Bertrand Pancher

L'article 225-102-1 du code du commerce que nous avons voté dans le cadre de la loi Grenelle 2 fait obligation aux entreprises françaises de plus de 500 salariés de publier annuellement un rapport social et environnemental par filiale, validé par un commissaire aux comptes ou une personnalité extérieure, et soumis à l'assemblée des actionnaires. Le décret d'application y afférant n'est pas paru, le Conseil d'État ayant revu le projet du Gouvernement qui distinguait sociétés cotées et sociétés non cotées, et certaines organisations patronales s'étant montrées réticentes à l'alourdissement des charges que représente la publication de plusieurs rapports.

Avant l'été, après avoir pris connaissance de la nouvelle mouture issue du Conseil d'État, le Gouvernement était sur le point de publier le décret d'application quand cette proposition de loi, qui prévoit le regroupement des informations sociales et environnementales au sein de la seule maison mère, a été déposée. Dans l'esprit de la commission des lois, il ne s'agit pas de masquer des informations dans les filiales, mais d'éviter des publications coûteuses pour les entreprises dans la mesure où un rapport détaillé de la maison mère reprenant l'ensemble des informations des filiales semble suffisant.

Après avoir consulté les personnalités à l'origine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), il nous a semblé indispensable que le décret paraisse sur la base d'informations très précises, par filiale et par société contrôlée. En outre, nous avons été sensibles aux demandes de certaines entreprises de ne pas augmenter leurs charges.

Dans ces conditions, j'invite mes collègues à voter cet amendement consensuel, ce qui permettra au Gouvernement de publier le décret d'application sans délai.