Intervention de Serge Grouard

J'ai proposé de désigner un rapporteur pour avis suppléant car la commission des Lois doit examiner le texte mercredi 28 septembre prochain alors que la commission du développement durable procédera au même moment à l'examen de la proposition de loi n°3690.

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Puis la commission a examiné la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706).