Intervention de Dominique Dord

Soyons clairs : cet article répond à une demande de certains partenaires sociaux. Nous ne pouvons pas l'adopter en l'état, parce qu'il reviendrait à entretenir une zone d'ombre au moment même où nous cherchons à améliorer la transparence financière dans de nombreux domaines. Mon amendement tend donc à exonérer de l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes les personnes morales contrôlées par un syndicat (au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce) uniquement lorsque les ressources du syndicat, cumulées avec celles des différentes personnes morales qu'il contrôle, sont inférieures à 230 000 euros – sachant que j'ignore l'origine de ce seuil fixé par le code du travail.