Intervention de Dominique Dord

Nous n'en faisons pas la même lecture que vous. Aujourd'hui, les salariés licenciés pour inaptitude physique se retrouvent dans un vide juridique et financier. Pendant une période qui peut durer presque trois mois, ils ne peuvent ni travailler ni s'inscrire au chômage, de sorte qu'ils ne perçoivent ni droits ni indemnités. L'article 41 leur est favorable, puisqu'il prévoit leur indemnisation dès que l'inaptitude a été constatée, sans attendre toute la durée du préavis.

Il n'est défavorable aux salariés que sur un point, auquel je vous propose de remédier par l'amendement AS 47 : la durée du préavis sera prise en compte dans le calcul de leur ancienneté, afin de ne pas amputer leur indemnité de licenciement.