Intervention de Jean-Patrick Gille

L'amendement tend à supprimer les alinéas 11 à 14 de l'article, qui, en remplaçant les mots « de plus de deux cents salariés » par « d'au moins deux cent un salariés », relève le seuil à partir duquel s'appliquent les dispositions concernées – pour les raisons exposées par le rapporteur pour avis à propos du versement transport.