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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 20 septembre 2011 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Il s'agit d'étendre l'interdiction de publicité aux cas où l'entreprise ne satisfait pas aux demandes et injonctions de la nouvelle agence.

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