Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous sommes heureux d'avoir confirmation que la sanction demeure une compétence régalienne. Néanmoins, la question du référent unique, que nous avons abordée tout à l'heure, continue à se poser. Vous me rétorquerez qu'elle ne relève pas de la loi, mais il n'est pas inutile de l'évoquer ici : le travail d'accompagnement – que nous souhaitons le plus développé possible – et la mission de contrôle seront-ils assurés par les mêmes personnes ? J'aimerais obtenir une réponse sur ce premier point.

Par ailleurs, lorsque l'on parle des sanctions, on pense généralement aux radiations, et celles-ci relèvent effectivement des services de l'État. Mais dans le cadre du suivi mensuel personnalisé, il suffit de rater un rendez-vous pour subir, de façon automatique, la suspension de ses indemnités. Dans certains cas, les demandeurs sont tellement occupés par les démarches liées à la recherche d'un emploi – des entretiens d'embauche, par exemple – qu'ils peuvent oublier de décommander un rendez-vous, ce qui entraîne automatiquement une suspension de leurs droits. Or quand on ne vous verse pas votre indemnité pendant plusieurs mois, il s'agit bien d'une sanction, même si elle n'a pas fait l'objet d'une décision spécifique ! C'est pourquoi votre réponse ne nous rassure pas totalement. Il faut profiter de ce débat pour revoir l'automaticité de ces sanctions.