Intervention de Gilles Carrez

La commission a adopté cet amendement important.

La question est posée de savoir si nous devons utiliser la même procédure que celle que viennent d'adopter les Allemands et les Britanniques pour le traitement fiscal des avoirs détenus par leurs nationaux en Suisse. Si le secret bancaire a parfois pu être contourné en ayant recours à des fichiers, il persiste et le problème demeure entier. La négociation qui a abouti avec l'Allemagne et le Royaume-Uni a consisté pour les Suisses, en contrepartie du maintien du secret bancaire, à prélever un montant de l'ordre de 25 % sur les revenus de ces avoirs et à le reverser aux pays intéressés. Pour l'Allemagne, cela représente un montant compris entre 1 et 2 milliards chaque année. D'après les évaluations que nous avons pu faire, un tel système pourrait rapporter à la France entre 800 millions et 1 milliard d'euros, ce qui est loin d'être négligeable, et 1 milliard d'euros au titre d'un rattrapage. Au vu des difficultés budgétaires que nous rencontrons actuellement, une négociation de ce genre avec la Suisse pourrait présenter un intérêt.

Comme le sujet est complexe, il nous a paru utile que le Gouvernement remette au Parlement un rapport non d'ici au 1er novembre, comme le prévoit l'amendement présenté par M. Benoit, mais d'ici au 1er décembre, comme le propose mon sous-amendement.

Le ministre nous a indiqué hier qu'il organisait des réunions d'information avec son collègue allemand sur ce sujet.