Intervention de Claude Guéant
Réunion du 14 septembre 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Mme Pau-Langevin a affirmé qu'il y avait eu violation manifeste de la loi : je le répète, c'est au juge qu'il appartient d'apprécier s'il y a violation de la loi.
Monsieur Vaillant, j'ignore si le cabinet du Premier ministre a été saisi.
J'ajoute qu'aucune loi n'évoque la technique des fadettes.
