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Intervention de Claude Guéant

Réunion du 14 septembre 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :

Je ne condamnerai l'action menée par la DCRI que si la justice la déclare irrégulière. La justice ne l'a pas dit.

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