Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 5 juillet 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Là encore, je comprends le choix de la CMP, qui a préféré décaler la date d'effet de ce nouveau régime : vous avez eu le souci de ne pas perturber les partages d'ores et déjà engagés, que ce soit à l'occasion d'un divorce ou d'une succession, et de ne pas changer les règles en cours d'année.
