Intervention de Dominique Perben
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Avant l'article 1er, amendement 4
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À ce stade du débat, on ne sait de quoi demain sera fait. Je voudrais rappeler – mais vous le savez, monsieur Le Roux – que le Conseil constitutionnel a explicitement condamné votre interprétation. Et cela peut être important pour la suite, car vous ne pourrez jamais vous prévaloir de sa décision du 9 décembre 2010, dans laquelle il a jugé que le corps électoral désignant les sénateurs « doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes », et que « si toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées, cette exigence n'impose pas de distinguer les élus de l'assemblée départementale et ceux de l'assemblée régionale au sein du collège électoral qui élit les sénateurs ».
Encore une fois, on peut juger que cette décision est bonne ou mauvaise sur le plan juridique. Mais il reste que le Conseil s'est prononcé. Et je pense que sa décision fera jurisprudence.
