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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 7 juillet 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5 ter, amendement 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 19 , visant à la suppression de l'article 5 ter.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.

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